3.1.2 Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature1

Codifié aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code de l’environnement

Les travaux et projets d’aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d’approbation ainsi que les documents d’urbanisme doivent respecter les préoccupations d’environnement. JO du 13 juillet et rectificatif du 28 novembre 1976.

Les études préalables à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter...