3.1.3 Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Modifié par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, art. 18, 19 JORF 19 juillet 1991

Les dispositions de la présente loi sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure ainsi qu’aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d’ouvrage sont :

1° L’État et ses établissements publics ;

2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d’aménagement de ville nouvelle créés en application de l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l’article L. 166-1 du Code des communes ;

3°...