3.1.4 Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d’enquêtes publiques (extrait)1

Codifié à l’article L. 350-1 du Code de l’environnement JO du 9 janvier 1993 ; texte modifié par : – la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (JO du 5 février 1995) ; – l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (JO du 21 septembre 2000).

(Loi n° 95-115 du 4 février 1995, article 5-E-I)

Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l’objet de « directives territoriales d’aménagement » prises...