3.3.8.1 Protection par acte contractuel

Réglementation relative à la protection par acte contractuel et domaine d’application

Les textes applicables concernant la protection par acte contractuel sont :

• les articles 1101 à 1369 du Code civil relatif aux conventions ;

• les articles 1713 à 1778 du Code civil relatifs aux baux civils ;

• les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural relatifs aux baux emphytéotiques ;

• les articles L. 411-1 à L. 411-78 du Code rural relatifs aux baux ruraux ;

• l’article L. 481-1 du Code rural relatif aux contrats d’exploitation de terre à vocation pastorale ;

• la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,...