3.3.8.4 Refuge et réserve naturels libres

Réglementation

Il n’existe en ce domaine aucune base légale. Les refuges et réserves naturelles libres (dont le réseau à été créé en 1964 par la Société nationale de protection de la nature) sont soumis au régime de la propriété privée.

Le propriétaire s’engage par le biais d’une convention qui le lie à la SNPN. Il adhère ainsi à la Charte des réserves libres préalablement établie par cette association.

Domaine d’application de la réglementation

Le domaine d’application de cette procédure concerne tout terrain dont un particulier a la propriété ou la jouissance.

Dans les communes...