3.3.2.2 Site inscrit

Réglementation relative au site inscrit

Les textes applicables concernant les sites inscrits sont :

• la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;

• les articles L 341-1 à L 341-22 du Code de l’environnement ;

• le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites (JO du 17 juin 1969) ;

• le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 (modifié) abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 (JO du 4 avril 1970) ;

• le décret n° 88-1124...