3.1.0 Textes juridiques de base - Introduction

Loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (extrait)

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d’enquêtes publiques (extrait)

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (extrait)

Circulaire du...