3.3.5.4 Zone humide d’importance internationale (convention de Ramsar)

Réglementation relative aux zones humides d’importance internationale

Les textes applicables concernant les zones humides d’importance internationale sont :

• la convention de Ramsar du 2 février 1971 relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine ;

• le protocole de Paris du 3 décembre 1982 amendant la convention de Ramsar ;

• le décret n° 87-126 du 20 janvier 1987 portant publication du protocole en vue d’amender la convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme les habitats de la sauvagine (JO du 26 février 1987).

Domaine d’application de la réglementation relative aux zones humides d’importance...