3.3.3.3 ZPPAUP

Réglementation relative aux ZPPAUP

Les textes applicables concernant les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont :

• la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, modifiée par la loi Paysage n° 93-24 du 8 janvier 1993 (articles 70 à 73) ;

• le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 ;

• la circulaire n° 85-45 du 1^er juillet 1985.

Domaine d’application de la réglementation relative aux ZPPAUP

Le domaine d’application de ces textes concerne :

• la patrimoine architectural, urbain et paysager ;

• les...