Convention de mandat
Préambule
Entre les soussignés :
– ..., maître d’ouvrage représenté par ... (représentant légal) agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par (arrêté/délibération) en date du ..., d’une part ;
Et
– ... mandataire, représenté par ... (représentant légal) agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par (arrêté/délibération) en date du ..., d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Commentaire 	
Dès lors qu’une collectivité locale sera partie à la présente convention, sa signature devra avoir été précédée d’une délibération désignant la personne habilitée à signer et à suivre l’exécution de la convention. Cette délibération est soumise au contrôle de légalité. Dans le cas où la collectivité locale est maître d’ouvrage, cette délibération préalable (ou une autre antérieure) doit en outre définir le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.
	
Article premier - Objet
Par décision/délibération en date du ..., le maître d’ouvrage a décidé de réaliser ... (ouvrage) conformément au programme et à l’enveloppe financière prévisionnelle définis ci-après à l’article 2.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître d’ouvrage dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 - Programme et enveloppe financière prévisionnelle - Délais
2.1 Le programme détaillé de l’opération est défini par l’annexe 1 à la présente convention.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération et son contenu détaillé sont définis par l’annexe 2 à la présente convention.
Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis qu’il accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, le maître d’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
En cas de dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle du fait du mandataire, celui-ci subira des pénalités en application de l’article 12 ci-après.

Commentaire 	
La passation de la convention de mandat suppose, conformément à la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, que le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle aient été préalablement définis par le maître d’ouvrage. Ces deux éléments sont ainsi contractualisés entre maître d’ouvrage et mandataire, le premier s’engageant notamment à assurer le financement à hauteur de l’enveloppe financière prévisionnelle et le second s’engageant à réaliser l’opération conformément au programme et dans la limite impérative de l’enveloppe financière prévisionnelle. C’est pourquoi toute modification de l’un de ces deux éléments fondamentaux doit donner lieu à un avenant formalisant l’accord des parties sur les modifications.
	
2.2 Délais
Le mandataire s’engage à mettre l’ouvrage à la disposition du maître d’ouvrage au plus tard à l’expiration d’un délai de ... mois à compter de la notification de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. La date d’effet de la mise à disposition de l’ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l’article 9.
Pour l’application des articles 10 et 12 ci-après, la remise des dossiers complets relatifs à l’opération, ainsi que du bilan général établi par le mandataire, devra s’effectuer dans le délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
En cas de non-respect de ces délais, le mandataire subira sur sa rémunération les pénalités calculées conformément à l’article 12 ci-après.
Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
Commentaire	
La rédaction proposée se limite à fixer deux échéances :
– la mise à disposition de l’ouvrage réalisé ;
– la remise des documents conditionnant la délivrance du quitus du mandataire.
Il est évidemment possible de détailler les délais, par exemple au travers d’un calendrier qui serait alors joint en annexe et dont tout ou partie des échéances seraient contractualisées.
Pour la remise des dossiers en fin d’opération, la rédaction proposée a pris le parti de les différer dans les six mois de l’expiration du délai de parfait achèvement, de manière à laisser au mandataire la responsabilité de gestion de la garantie de parfait achèvement qui constitue la suite normale de la gestion des marchés.

Article 3 - Mode de financement - Échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes
Le maître d’ouvrage s’engage à assurer le financement de l’opération selon le plan de financement prévisionnel figurant en annexe 2 et l’échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes défini en annexe 3 à la présente convention.
L’échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes fait l’objet d’une mise à jour périodique dans les conditions définies à l’article 7. Il fait également apparaître les prévisions de besoins de trésorerie de l’opération.
La mise à jour périodique de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes ne nécessite pas la passation d’un avenant tant que le programme ou l’enveloppe financière prévus ne sont pas modifiés.
Article 4 - Personne habilitée à engager le mandataire
Pour l’exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par ... (fonction), qui sera seul habilité à engager la responsabilité du mandataire pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du maître d’ouvrage.
Commentaire 	
En règle générale, la personne habilitée à engager la responsabilité du mandataire sera, pour une collectivité locale, son représentant légal et, pour l’État, une personne désignée dans les mêmes conditions que la personne responsable du marché au sens du Code des marchés publics.
	
Article 5 - Contenu de la mission du mandataire
La mission du mandataire porte sur les éléments suivants :
1/ définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé ;
2/ préparation du choix des maîtres d’œuvre ;
3/ signature et gestion des marchés de maîtrise d’œuvre ; versement de la rémunération des maîtres d’œuvre ;
4/ préparation du choix du contrôleur technique et autres prestataires d’études ou d’assistance au maître d’ouvrage ; signature et gestion des marchés de contrôle technique, d’études ou d’assistance au maître d’ouvrage ; versement de la rémunération du contrôleur technique et autres prestataires d’études ou d’assistance au maître d’ouvrage ;
5/ préparation du choix, puis signature et gestion du contrat d’assurance de dommages ;
6/ préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs ;
7/ signature et gestion des marchés de travaux et fournitures ; versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ; réception des travaux ;
8/ gestion financière et comptable de l’opération ;
9/ gestion administrative ;
10/ action en justice ;
et, d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions telles que précisées par l’annexe 4 ci-jointe.
Commentaire 	
La rédaction proposée correspond à un mandat aussi large que le permet la loi no 85-704 du 12 juillet 1985. Bien évidemment, le maître d’ouvrage devra définir, cas par cas, l’étendue de la délégation donnée au mandataire dans la limite maximale ainsi fixée. Dans chaque cas, il sera conduit à sélectionner en tout ou partie les missions définies ci-avant.
Mais, pour que la mission du mandataire soit cohérente, il est recommandé de raisonner par « blocs » de missions, chaque bloc faisant (ou non) l’objet du mandat devant constituer un ensemble homogène et fonctionnel. C’est dans cet esprit que l’annexe 4, détaillant les missions qui peuvent être confiées au mandataire, a été établie. Dans le cas où le maître d’ouvrage souhaite limiter la mission du mandataire, il lui est donc recommandé de retirer ceux des paragraphes (numérotés de 1 à 10) de l’annexe 4 relatifs aux « blocs » dont il souhaite conserver la responsabilité complète.
	
Article 6 - Financement par le maître d’ouvrage
• Variante 1 : 6.1 Avances versées par le maître d’ouvrage
Dans le mois suivant la signature de la présente convention, le maître d’ouvrage versera au mandataire une avance d’un montant égal aux dépenses prévues pour les ... premiers mois de la mission telles qu’elles ressortent de l’échéancier prévisionnel figurant en annexe 3.
L’avance ainsi consentie sera réajustée périodiquement à l’occasion de chaque mise à jour de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes prévue à l’article 7.2, de telle sorte que l’avance corresponde aux besoins de trésorerie du mandataire durant la période à venir jusqu’à la mise à jour suivante de l’échéancier et des prévisions de besoins en trésorerie.
Commentaire	
Le recours au système de l’avance devrait, en général, exclure le recours au remboursement évoqué au 6.2. Les articles 6.1 et 6.2 sont donc en principe alternatifs. Mais il n’est pas interdit de prévoir le système d’avance pendant une certaine partie de l’opération et le système de remboursement pendant l’autre partie. Si tel était le cas, c’est l’ensemble de l’article 6 qui devrait être complété et remanié.
Dans le cas le plus fréquent, le maître d’ouvrage versera par avance les fonds nécessaires au paiement des dépenses durant une période à définir par les parties (trois mois semblent une bonne mesure pour les opérations de bâtiment).
Compte tenu de l’obligation de dépôt des fonds des collectivités publiques chez le comptable, les avances ainsi versées au mandataire ne peuvent donner lieu à aucun produit financier.

• Variante 2 : 6.2 Remboursement
Choix 1 : Le mandataire sera remboursé des dépenses qu’il aura engagées au titre de sa mission selon les modalités suivantes : à l’occasion de chaque mise à jour de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes, prévue à l’article 7, le mandataire fournira au maître d’ouvrage une demande de remboursement comportant le récapitulatif des dépenses supportées par le mandataire depuis la précédente demande. Cette demande de remboursement devra être accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 7.
Choix 2 : Sans objet.
Commentaire 	
En cas de remboursement, le mandataire ne pourra obtenir le remboursement de frais financiers que dans la mesure où il sera capable de produire les justifications correspondantes et incontestables (par exemple, tableau d’amortissement d’un emprunt contracté spécifiquement pour préfinancer l’opération). Si telle était l’intention des parties, la convention devrait le préciser.
Pour l’État maître d’ouvrage, la Direction de la comptabilité publique a fait savoir que le système de remboursement ne peut, en principe, être retenu ; en effet, un service de l’État ne peut engager que les dépenses pour lesquelles les crédits sont disponibles. Il est alors préférable d’utiliser le système de l’avance qui évite au mandataire d’avoir à préfinancer les dépenses en attente du remboursement.
De même, lorsque l’État sera en situation de mandataire, il ne pourra en général pas préfinancer les dépenses en l’attente du remboursement par le maître d’ouvrage.
Ainsi, dès lors que l’État sera partie à une convention de mandat soit comme maître d’ouvrage, soit comme mandataire, il est vivement conseillé de prévoir le système de l’avance. En tout état de cause, le service intéressé aura intérêt à prendre l’attache de son contrôleur financier avant d’arrêter les modalités de financement de l’opération.
	
• Variante 3 : 6.3 Décompte périodique
À l’occasion de chaque mise à jour de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes prévue à l’article 7.2, le mandataire fournira au maître d’ouvrage un décompte faisant apparaître :
a) le montant cumulé des dépenses supportées par le mandataire ;
b) le montant cumulé des versements effectués par le maître d’ouvrage et des recettes éventuellement perçues par le mandataire ;
c) le montant de l’avance nécessaire pour couvrir la période à venir ;
d) le montant de l’acompte de rémunération sollicité par le mandataire pour sa mission dans les conditions fixées aux articles 11 et 12, diminué des éventuelles pénalités appliquées au mandataire selon l’article 12 ;
e) le montant du versement demandé par le mandataire qui correspond à la somme des postes a), c), d) et e) ci-dessus, diminué du poste b).
Le maître d’ouvrage procédera au mandatement du montant visé au e) dans les ... jours suivant la réception de la demande.
En cas de désaccord entre le maître d’ouvrage et le mandataire sur le montant des sommes dues, le maître d’ouvrage mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu’il a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.
En fin de mandat, le mandatement du solde de l’opération interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par le maître d’ouvrage au mandataire dans les conditions fixées à l’article 10.
Commentaire 	
Cet article est rédigé en supposant que l’on se trouve en système d’avances (art. 6.1). En cas de remboursement, il convient de l’adapter, en supprimant notamment le c). Le délai de mandatement des sommes à verser au mandataire devrait être aussi réduit que possible et, dans tous les cas, inférieur à quarante-cinq jours.
Il n’a pas été prévu de sanction du maître d’ouvrage en cas de retard de mandatement. En effet, la sanction est automatique dans la mesure où le mandataire, n’ayant plus de fonds disponibles pour régler les entreprises, celles-ci ont automatiquement droit aux intérêts moratoires que le mandataire inscrira dans les dépenses de l’opération supportées finalement par le maître d’ouvrage.
Pour permettre le paiement au mandataire des sommes inscrites au décompte, le maître d’ouvrage devra accompagner le mandat adressé à son comptable des pièces justificatives suivantes :
 pour le premier paiement :
– la convention ;
– l’échéancier des avances et ses bases de calcul, c’est-à-dire l’échéancier prévisionnel des recettes et dépenses prévu à l’article 3 ;
 pour les paiements en cours d’année :
– un certificat du maître d’ouvrage attestant l’utilisation des avances antérieures (ce certificat est établi par le maître d’ouvrage au vu des éléments du décompte fourni par le mandataire) ;
– le cas échéant, l’échéancier des avances modifié dans le cadre des mises à jour périodiques, en application de l’article 7.2 ;
 une fois l’an (en fin d’année) et pour le dernier paiement : un certificat du mandataire attestant la réalisation des opérations effectuées au cours de l’année budgétaire (ou de la mission s’il s’agit du dernier paiement), accompagné d’une attestation du comptable du mandataire certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives qu’il détient et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Voir pour cela l’article 7.2 b) qui fait obligation au mandataire de fournir ces éléments au maître d’ouvrage.
Dans le cas où la convention ne prévoirait que le système du remboursement (art. 6.2), tout ce qui précède concernant les pièces justificatives est à remplacer par l’obligation d’accompagner chaque demande de remboursement d’une attestation du comptable du mandataire, certifiant l’exactitude des facturations et des paiements dont le remboursement est demandé et la possession des pièces justificatives correspondantes ; la convention devra, en tout état de cause, être transmise à l’appui du premier paiement.
	
Article 7 - Contrôle financier et comptable
7.1 Le maître d’ouvrage et ses agents pourront demander à tout moment au mandataire la communication de toutes les pièces et tous les contrats concernant l’opération.
7.2 Pendant toute la durée de la convention, avant le 15 du premier mois de chaque trimestre civil, le mandataire transmettra au maître d’ouvrage :
a) un compte rendu de l’avancement de l’opération comportant :
– un bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération ;
– un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération ;
– un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et dépenses restant à intervenir et les besoins en trésorerie correspondants ;
– une note de conjoncture indiquant l’état d’avancement de l’opération, les événements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le maître d’ouvrage pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions.
Le maître d’ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après réception du compte rendu ainsi défini. À défaut, le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le mandataire. Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions du mandataire conduit à remettre en cause le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexés à la présente convention, le mandataire ne peut se prévaloir d’un accord tacite du maître d’ouvrage et doit donc obtenir l’accord exprès de celui-ci et la passation d’un avenant ;
b) le décompte visé au 6.3.
En outre, avant le 15 janvier de chaque année civile, le mandataire transmettra au maître d’ouvrage un certificat attestant la réalisation des opérations effectuées au cours de l’année précédente, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Commentaire 	
Le compte rendu de l’état d’avancement a été prévu ici avec une périodicité trimestrielle qui paraît une bonne mesure pour les opérations courantes de bâtiment. Si l’on souhaite modifier cette périodicité, il faudra également en tenir compte à l’article 6 relatif aux modalités de règlement des avances ou des remboursements, dont le rythme devrait en général correspondre à celui des comptes rendus visés ici.
Ces comptes rendus périodiques doivent être l’occasion d’ajuster en tant que de besoin les différents éléments de l’opération. Cela pourra dans certains cas déboucher sur un avenant à la convention s’il s’avérait que le programme ou l’enveloppe financière prévisionnelle devait être modifié(e). Il est à noter que l’échéancier prévisionnel des besoins en trésorerie devra être transmis au comptable du maître d’ouvrage pour lui permettre le versement des avances au fur et à mesure de l’opération. En cas de modification en cours d’opération, l’échéancier modifié devra également lui être transmis après accord du maître d’ouvrage (cf. commentaires de l’art. 6 ci-avant).
Le b) du 7.2 fait obligation au mandataire de fournir une fois l’an et en fin d’opération les pièces dont le maître d’ouvrage aura besoin à deux titres :
– d’abord pour le paiement des sommes dues au mandataire soit à titre d’avance, soit à titre de remboursement ;
– ensuite pour permettre, une fois l’an en fin d’année budgétaire, le transfert des sommes versées sur un compte d’avance, à un compte d’investissement, dans la comptabilité du maître d’ouvrage. C’est la raison pour laquelle la date du 15 janvier est imposée au mandataire, de sorte que le maître d’ouvrage puisse effectuer ces opérations comptables avant le 31 janvier, date limite de clôture des comptes de l’année précédente.
À noter que, pour les maîtres d’ouvrage ayant accès au fonds de compensation de la TVA, cette opération annuelle devrait permettre la récupération de la TVA correspondant aux sommes transférées en investissement à cette occasion.
	
7.3 En fin de mission, conformément à l’article 10, le mandataire établira et remettra au maître d’ouvrage un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Le bilan général deviendra définitif après accord du maître d’ouvrage et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties dans le délai fixé à l’article 6.3.
Article 8 - Contrôle administratif et technique
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’il estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l’opération, ainsi qu’aux chantiers.
Toutefois, le maître d’ouvrage ne pourra faire ses observations qu’au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
8.1 Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le mandataire est tenu d’appliquer les règles applicables au maître d’ouvrage, figurant au livre ... du Code des marchés publics.
Pour l’application du Code des marchés publics, le mandataire est chargé, dans la limite de sa mission, d’assurer les obligations que le Code des marchés publics attribue : ...
Les bureaux, commissions et jurys du maître d’ouvrage prévus par le Code des marchés publics seront convoqués en tant que de besoin par le mandataire qui assurera le secrétariat des séances et l’établissement des procès-verbaux. Le mandataire devra prévoir un délai minimum de convocation de ... jours.
Les compositions des bureaux, commissions et jurys sont fixées en annexe 5 de la présente convention.
Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire doit être approuvé par le maître d’ouvrage. Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du maître d’ouvrage dans le délai de ... jours suivant la proposition motivée du mandataire.

Commentaire 	
L’article 4, dernier alinéa, de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 fait obligation au mandataire d’appliquer les règles de passation des contrats qui s’imposent au maître d’ouvrage.
Au cas présent, les deux personnes publiques seront en général toutes deux soumises au Code des marchés publics. Mais, pour la passation des marchés, l’État mandataire d’une collectivité locale appliquera le livre III, titre I et une collectivité locale mandataire de l’État appliquera le livre II, titre I.
Pour l’application de ces dispositions, le mandataire (et plus précisément son représentant désigné à l’art. 4) se voit confier les responsabilités que le Code des marchés publics attribue soit à la personne responsable du marché, soit au représentant légal du maître d’ouvrage.
En revanche, le mandataire ne peut ni éviter l’intervention des organes du maître d’ouvrage (bureaux, commissions, jurys), ni y participer de droit. Cela ne peut se faire que dans la limite autorisée par le Code des marchés publics. C’est ainsi que le mandataire pourra être désigné comme personnalité compétente dans la commission d’appel d’offres. À défaut, il ne pourra jouer que le rôle de secrétaire de séance, sans qu’il puisse intervenir dans les débats ni émettre d’avis. Pour ces raisons, il est particulièrement recommandé de fixer dans la convention (en annexe 5) la composition des bureaux d’adjudication, commissions d’appel d’offres et jurys de concours. Cela permet, dès le départ, de bien arrêter les modalités de participation du mandataire et d’en faire état dans la délibération autorisant la signature de la convention (lorsque le maître d’ouvrage est une collectivité locale). On évitera ainsi toute discussion ultérieure qui pourrait gêner le bon déroulement de l’opération.
Par ailleurs, le choix des titulaires des contrats passés par le mandataire doit être approuvé par le maître d’ouvrage. Dans le cas d’une collectivité locale maître d’ouvrage, il y aura, là encore, tout intérêt à ce que la délibération autorisant la signature de la convention désigne également une personne qui aura la qualité pour délivrer les approbations et autres décisions que doit prendre le maître d’ouvrage dans l’application de la convention. À défaut, le seul représentant légal du maître d’ouvrage serait compétent.
Il en va de même pour l’approbation des avant-projets et la réception des ouvrages (cf. art. 8.3 ci-après).
	
8.2 Procédure de contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du maître d’ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent au maître d’ouvrage.
Le mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l’autorité compétente les dossiers nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Il en informera le maître d’ouvrage et l’assistera dans les relations avec les autorités de contrôle.
Il ne pourra notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
Commentaire 	
En ce qui concerne les procédures de contrôle, l’intervention du mandataire est à cet égard transparente. Ainsi, quel que soit leur mandataire, l’État reste soumis au contrôle financier et éventuellement aux commissions spécialisées des marchés, les collectivités locales restent soumises au contrôle de légalité et les hôpitaux restent soumis à la procédure d’approbation. Il est donc nécessaire d’indiquer qui, du maître d’ouvrage ou du mandataire, transmettra le dossier aux autorités de contrôle. Dans la rédaction proposée, c’est au mandataire d’en faire son affaire, mais le maître d’ouvrage doit en être informé par le mandataire.
	
8.3 Approbation des avant-projets
En application de l’article 5 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu de solliciter l’accord préalable du maître d’ouvrage sur les dossiers d’avant-projets.
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au maître d’ouvrage par le mandataire accompagnés des propositions motivées de ce dernier.
Le maître d’ouvrage devra notifier sa décision au mandataire ou faire ses observations dans le délai de ... jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
Le mandataire fait ensuite connaître son approbation ou son refus au titulaire du marché de maîtrise d’œuvre correspondant.
8.4 Accord sur la réception des ouvrages
En application de l’article 4 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par le mandataire selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (approuvé par le décret no 76-87 du 21 janvier 1976 modifié), le mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le maître d’ouvrage, le mandataire et le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le maître d’ouvrage et qu’il entend voir réglées avant d’accepter la réception.
Le mandataire s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Le mandataire transmettra ses propositions au maître d’ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le maître d’ouvrage fera connaître sa décision au mandataire dans les vingt jours suivant la réception des propositions du mandataire. Le défaut de décision du maître d’ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du mandataire.
Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée au maître d’ouvrage.
La réception emporte transfert au mandataire de la garde des ouvrages. Le mandataire en sera libéré dans les conditions fixées à l’article 9.
Commentaire 	
À noter enfin que le dernier paragraphe de cet article 8 précise que le mandataire est responsable de la garde des ouvrages réalisés entre la date d’effet de la réception (qui libère les entreprises de leurs obligations de garde) et la date de mise à disposition du maître d’ouvrage. Cette disposition peut bien sûr être modifiée, l’essentiel étant de bien préciser qui est responsable de la garde. On pourra, par exemple, indiquer que le maître d’ouvrage devient responsable de la garde dès la date d’effet de la réception ; mais la logique voudrait qu’alors, la mise à disposition de l’ouvrage s’effectue à la même date, ce qui nécessiterait de modifier également l’article 9 qui suit.
	
Article 9 - Mise à disposition du maître d’ouvrage
Les ouvrages sont mis à la disposition du maître d’ouvrage après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.
Si le maître d’ouvrage demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante.
Toutefois, si, du fait du mandataire, la mise à disposition ne pouvait intervenir dans le délai fixé à l’article 2.2, le maître d’ouvrage se réserve le droit d’occuper l’ouvrage. Il devient alors responsable de la garde de l’ouvrage ou de la partie qu’il occupe.
Dans ce cas, il appartient au mandataire de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises dans le cadre notamment des articles 41.8 et 43 du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des travaux. Le mandataire reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître d’ouvrage ou du mandataire. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant au maître d’ouvrage. Entrent dans la mission du mandataire la levée des réserves de réception et, sous réserve des dispositions de l’article 14.6, la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le maître d’ouvrage doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du maître d’ouvrage. Le mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, la mise à disposition intervient à la demande du mandataire. Dès lors qu’une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d’un mois maximum de la réception de la demande par le maître d’ouvrage.
La mise à disposition prend effet ... jours après la date du constat contradictoire.
Commentaire 	
Dans le texte proposé, la réception des ouvrages par le mandataire, d’une part, et la mise à disposition du maître d’ouvrage, d’autre part, ont été nettement dissociées. Cette disposition est recommandée pour que les obligations de chacun soient définies le plus clairement possible.
Comme indiqué plus haut, il est possible de prévoir une seule et même décision pour la réception et la mise à disposition ; mais si le seul souci est de ne pas retarder la mise à disposition, il sera néanmoins recommandé de dissocier les deux décisions concomitantes, en les relatant dans des documents bien distincts (procès-verbal et décision de réception d’une part, procès-verbal de remise d’autre part), car ces documents concernent chacun des contrats différents (marchés de travaux d’une part, convention de mandat d’autre part).
D’une manière générale, le mandataire reste responsable de la bonne exécution des contrats, de la mise en jeu des garanties et du règlement des litiges jusqu’à la délivrance du quitus visé à l’article 10. Mais, pour éviter des transmissions de dossiers complexes en cours de procédure au moment de la délivrance du quitus, il est proposé de laisser au maître d’ouvrage la responsabilité d’engager et de conduire les éventuelles procédures contentieuses touchant aux garanties décennale et de bon fonctionnement. Cela ne retire cependant pas au mandataire l’obligation de rechercher un règlement amiable des litiges de cette nature.
	
Article 10 - Achèvement de la mission
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître d’ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 13.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
– réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
– expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres ouverts par cette garantie ;
– remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages ;
– établissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par le maître d’ouvrage ;
– (autres missions éventuelles à préciser).
Le maître d’ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus.
À défaut de décision du maître d’ouvrage dans ce délai, le mandataire est indemnisé d’une somme forfaitaire par mois de retard de 1 % de la rémunération de base figurant à l’article 11.
Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le mandataire est tenu de remettre au maître d’ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Commentaire 	
Comme pour la réception et la mise à disposition, il est recommandé de dissocier la mise à disposition et le quitus. C’est dans cet esprit que l’article 10 est rédigé.
Le quitus est l’acte par lequel le maître d’ouvrage constate et reconnaît que le mandataire a satisfait à toutes ses obligations.
Une fois le quitus délivré, le mandataire est donc libéré de toute obligation vis-à-vis du maître d’ouvrage. Cela n’empêche pas qu’il reste responsable des conséquences de ses agissements au titre de ses missions durant l’exécution de la convention. Il peut donc être appelé en responsabilité en cas de contentieux relatif à l’exercice de sa mission.

Article 11 - Rémunération du mandataire
Pour l’exercice de sa mission, le mandataire percevra une rémunération forfaitaire de ... euros hors taxes en valeur ... (mois Mo).
Cette rémunération comprend tous les frais occasionnés au mandataire par sa mission, à l’exclusion des contrats ou commandes passés pour la réalisation de l’opération qui font l’objet d’avance ou de remboursement dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.
Le règlement de cette rémunération interviendra par acomptes périodiques à l’occasion de chaque demande d’avance ou de remboursement, telles que prévues aux articles 6 et 7 et au prorata des dépenses effectuées par le mandataire par rapport au total prévisionnel des dépenses figurant au bilan prévisionnel actualisé.
Chaque acompte sera révisé par application d’un coefficient C calculé comme suit :
Im – 2
C = ... + ...   
Io
Io étant l’index ingénierie relatif au mois Mo défini au premier alinéa du présent article ; Im – 2 étant l’index ingénierie antérieur de deux mois au mois de présentation de la demande d’acompte.
Le paiement des acomptes est arrêté lorsque le total des acomptes versés atteint, en valeur de base, 90 % de la rémunération forfaitaire.
Le solde est mandaté à raison de moitié dans les quarante-cinq jours suivant la remise de l’ouvrage et de moitié dans les quarante-cinq jours qui suivent la délivrance du quitus. Ces deux derniers versements donnent lieu à révision selon les mêmes conditions que les acomptes.
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La rémunération est en principe forfaitaire. Sauf cas particulier, la rémunération en pourcentage des travaux ou des dépenses est à éviter. Dès l’instant que la convention est fondée sur le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle, le mandataire doit être capable de déterminer le forfait de rémunération relatif à l’exercice de sa mission. Il est recommandé de ne prévoir le caractère révisable de ce forfait que pour les mandats d’une durée supérieure à un an.
En cas de révision, le terme fixe de la formule devra être au moins égal à 12,5 % par homogénéité avec le décret du 23 novembre 1979 pris en application de l’article 79 du Code des marchés publics. (Ce décret n’est toutefois pas applicable aux collectivités locales.)
Le mois Mo de référence sera en général celui de la proposition du mandataire ou celui de la signature de la convention. Le mois m – 2 utilisé pour la révision est proposé par souci de simplification en tenant compte d’un versement tous les trois mois (inclus dans le calcul du décompte prévu à l’article 6.3). Ainsi les prestations effectuées pendant les mois 7, 8 et 9 font l’objet d’un décompte présenté le mois 10 et la rémunération correspondante est révisée au mois 8, milieu de la période d’exécution.
Mais, si l’on veut être plus rigoureux ou si l’écart entre deux acomptes est plus important, il est possible de prévoir l’utilisation de la moyenne des index de la période, formule retenue par le Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles. À noter que lorsque le mandataire est un service du ministère de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du territoire et des Transports, la rémunération du mandataire sera fixée dans le cadre des dispositions de la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 et de ses textes d’application, et, pour les services du ministère de l’Agriculture, dans le cadre des dispositions de la loi no 55-985 du 26 juillet 1955.
	
Article 12 - Pénalités
En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le maître d’ouvrage se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération selon les modalités suivantes :
1/ en cas de retard dans la remise d’ouvrage par rapport à l’expiration du délai fixé à l’article 2, le mandataire sera passible d’une pénalité forfaitaire non révisable de .... euros hors taxes par jour de retard ;
2/ en cas de retard dans la remise des dossiers complets relatifs à l’opération et du bilan général et définitif par rapport au délai fixé à l’article 2.2, le mandataire sera passible d’une pénalité forfaitaire non révisable de ... euros hors taxes par mois de retard ;
3/ dans le cas où, du fait du mandataire, les titulaires des marchés conclus pour la réalisation de l’opération auraient droit à des intérêts moratoires pour retard de mandatement, le mandataire supporterait une pénalité égale à ... % des intérêts moratoires dus. Pour le décompte des retards éventuels, ne pourront conduire à pénalité :
– les retards occasionnés par le défaut de réponse ou de décision du maître d’ouvrage dans les délais fixés par la présente convention ;
– les éventuels retards d’obtention d’autorisations administratives dès lors que le mandataire ne peut en être tenu pour responsable ;
– les conséquences de mise en redressement ou liquidation judiciaire de titulaires de contrats passés par le mandataire ;
– les journées d’intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ayant entraîné un arrêt de travail sur les chantiers ;
4/ pour ce qui concerne le coût de l’opération, en cas de dépassement de l’estimation financière prévisionnelle initiale éventuellement modifiée comme il est dit à l’article 2.1, le mandataire subira une pénalité de ... % de sa rémunération en valeur de base.
Commentaire	
En application de l’article 5 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, la convention doit obligatoirement prévoir des pénalités. Il est proposé plusieurs types de pénalités, qu’on pourra retenir en tout ou partie.
Les trois premières sont des pénalités de retard selon les principes habituels en matière de marchés publics. À noter cependant que le 3/ est destiné à éviter les retards de paiement alors que le mandataire dispose des fonds nécessaires. Le taux (Z) pourrait ainsi atteindre 100 % si l’on souhaitait laisser la charge complète des intérêts moratoires au mandataire.
La dernière, qui vise à pénaliser le dépassement de l’enveloppe financière, est destinée à éviter que le mandataire n’« oublie » d’avertir le maître d’ouvrage des éventuels dérapages, ce qui contraindrait le maître d’ouvrage à trouver un financement complémentaire en fin d’opération et dans de mauvaises conditions.
	
Article 13 - Mesures coercitives - Résiliation
1/ Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le maître d’ouvrage peut résilier la présente convention sans indemnité pour le mandataire qui subit en outre un abattement égal à ... % de la part de rémunération en valeur de base à laquelle il peut prétendre.
2/ Dans le cas où le maître d’ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention avec indemnité de ... % du forfait de rémunération en valeur de base.
3/ Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le mandataire a alors droit à une indemnité de ... % du forfait de rémunération en valeur de base.
4/ Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation et le mandataire est rémunéré de la part de mission accomplie. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au maître d’ouvrage.
Commentaire 	
L’article 5 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 impose de prévoir les conditions de résiliation de la convention :
1/ en cas de défaillance du mandataire, celui-ci ne peut prétendre qu’au paiement des prestations qu’il a effectivement et correctement réalisées. La rémunération correspondante doit de plus faire l’objet d’un abattement à déterminer, qui pourrait se situer à 10 % par exemple ;
2/ en cas de défaillance du maître d’ouvrage, il est normal d’indemniser le mandataire, d’une part, des perturbations que le comportement du maître d’ouvrage lui aura occasionnées et, d’autre part, du manque à gagner sur la part de mission qu’il n’a pas pu exécuter. Le préjudice global pourrait être fixé (par symétrie avec le 1/ ci-avant) à 10 % du forfait de rémunération prévu au contrat ; une indemnité viendra donc s’ajouter à la rémunération due au mandataire, compte tenu des prestations effectuées ;
3/ lorsque la résiliation ne résulte ni du mandataire ni du maître d’ouvrage, il peut être prévu une indemnisation plus légère du mandataire. Cette indemnisation ne devrait pas, sauf cas particulier, excéder 5 % du forfait de rémunération.
	
Article 14 - Dispositions diverses
14.1 Durée de la convention
La présente convention prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire.
14.2 Mise à disposition préalable de l’immeuble
Le maître d’ouvrage mettra l’immeuble, objet de l’opération, à disposition du mandataire à la demande de ce dernier et au plus tard le ... À compter de cette mise à disposition, le mandataire est gardien de l’immeuble tant qu’il ne l’a pas lui-même confié à l’entrepreneur qui exécute les travaux.
L’immeuble ainsi mis à disposition sera :
– libéré de toute occupation ;
– ou occupé dans les conditions suivantes : ...
Le mandataire sera tenu de prendre en compte ces contraintes dans l’exécution de sa mission.
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Cette disposition a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage mettra à la disposition du mandataire le terrain (ou l’immeuble) où devront être réalisés les travaux. En effet, celui-ci ne peut s’engager sur un délai et sur une enveloppe financière prévisionnelle que s’il connaît les conditions matérielles et les contraintes qu’il va devoir subir.
	
14.3 Assurances
Le mandataire devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir au maître d’ouvrage la justification :
– de l’assurance qu’il doit souscrire au titre de l’article L. 241-2 du Code des assurances ;
– de l’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son activité professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non survenus pendant l’exécution et après la réception des travaux causés aux tiers ou à ses cocontractants à concurrence d’un montant minimum de … par sinistre et d’un maximum de franchise de …
14.4 Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d’ouvrage jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra avant toute action demander l’accord du maître d’ouvrage.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort du mandataire.
Article 15 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.
Commentaire 	
En annexe à la convention de mandat devront figurer les annexes suivantes :
– annexe 1 : Programme détaillé de l’opération ;
– annexe 2 : Enveloppe financière prévisionnelle - Plan de financement ;
– annexe 3 : Échéancier prévisionnel des dépenses ;
– annexe 4 : Mission du mandataire (fournie ci-après) ;
– annexe 5 : Composition des bureaux d’adjudication, commissions d’appel d’offres, jurys de concours.

Annexe 4

Mission du mandataire
Article premier - Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé
Description de l’organisation générale de l’opération et notamment :
– définition des études complémentaires de programmation éventuellement nécessaires (étude de sol, étude d’impact...) ;
– définition des intervenants nécessaires (maître d’œuvre, contrôleur technique, entreprises, assurances, police unique de chantier, ordonnancement, pilotage, coordination...) ;
– définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats ;
– définition des procédures de consultation et de choix des intervenants.
Article 2 - Préparation du choix des maîtres d’œuvre
Et notamment :
– proposition au maître d’ouvrage de la procédure de consultation et de son calendrier ;
– établissement du dossier de consultation des concepteurs ;
– après accord du maître d’ouvrage, lancement de la consultation ;
– organisation matérielle des opérations de sélection des candidatures – secrétariat de la commission ou du jury ;
– assistance au maître d’ouvrage pour la sélection des candidats ;
– notification de la décision du maître d’ouvrage aux candidats retenus ;
– réception des offres ;
– organisation matérielle de l’examen des offres – secrétariat de la commission ou du jury ;
– assistance au maître d’ouvrage pour le choix du maître d’œuvre ;
– notification des résultats de la consultation aux concurrents, après décision du maître d’ouvrage ;
– mise au point du marché avec le maître d’œuvre retenu ;
– établissement du dossier nécessaire au contrôle (contrôle financier, commissions spécialisées des marchés, contrôle de légalité ou approbation) et transmission à l’autorité compétente.
Article 3 - Signature et gestion des marchés de maîtrise d’œuvre - Versement de la rémunération
Et notamment :
– signature du marché de maîtrise d’œuvre ;
– notification au titulaire ;
– délivrance des ordres de service de gestion du marché de maîtrise d’œuvre ;
– transmission au maître d’ouvrage des attestations d’assurance de responsabilité (civile ou décennale) des titulaires ;
– transmission avec avis des dossiers d’avant-projets, à chaque phase, au maître d’ouvrage pour accord préalable ;
– notification au titulaire, à chaque phase d’étude, des décisions prises par le mandataire après, le cas échéant, accord du maître d’ouvrage ;
– mise en œuvre des garanties contractuelles ;
– vérification du décompte final ;
– établissement et notification du décompte général ;
– règlement des litiges éventuels ;
– paiement du solde ;
– établissement et remise au maître d’ouvrage du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marché.
Article 4 - Préparation du choix, signature et gestion des marchés d’études ou de prestations intellectuelles (y compris contrôle technique) - Versement des rémunérations correspondantes
Et notamment :
– définition de la mission du prestataire ;
– établissement du dossier de consultation ;
– proposition au maître d’ouvrage de la procédure de consultation et de son calendrier ;
– lancement de la consultation ;
– organisation matérielle des opérations de réception des candidatures et des offres – secrétariat de la commission éventuelle ;
– assistance au maître d’ouvrage pour le choix du candidat retenu ;
– notification de la décision du maître d’ouvrage aux candidats ;
– mise au point du marché avec le candidat retenu ;
– établissement du dossier nécessaire au contrôle (contrôle financier, commissions spécialisées des marchés ou contrôle de légalité) et transmission à l’autorité compétente ;
– signature et notification du marché ;
– délivrance des ordres de service ;
– transmission au maître d’ouvrage des attestations d’assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
– gestion du marché ;
– décision sur les avis fournis par le contrôleur technique (ou le prestataire) et notification aux intéressés ;
– vérification des décomptes ;
– paiement des acomptes ;
– négociation des avenants éventuels ;
– transmission des projets d’avenants au maître d’ouvrage pour accord préalable ;
– transmission aux organismes de contrôle ;
– signature et notification des avenants après accord du maître d’ouvrage ;
– mise en œuvre des garanties contractuelles ;
– vérification du décompte final ;
– établissement et notification du décompte général ;
– règlement des litiges éventuels ;
– paiement du solde ;
– établissement et remise au maître d’ouvrage du dossier complet regroupant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs au marché.
Article 5 - Préparation du choix - Signature et gestion du contrat d’assurance de dommages (ou police unique de chantier)
Et notamment :
– établissement du dossier de consultation ;
– proposition au maître d’ouvrage de la procédure et du calendrier de consultation ;
– après accord du maître d’ouvrage, lancement de la consultation ;

– organisation matérielle de la réception des offres et de leur analyse – secrétariat de la commission éventuelle ;
– assistance au maître d’ouvrage pour le choix du futur titulaire ;
– notification de la décision du maître d’ouvrage aux candidats ;
– mise au point du contrat avec le candidat retenu ;
– établissement du dossier nécessaire au contrôle et transmission à l’autorité compétente ;
– signature et notification du contrat ;
– gestion du contrat ;
– paiement des primes ;
– établissement et remise au maître d’ouvrage du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au contrat.
Article 6 - Préparation du choix des entreprises et fournisseurs
Et notamment :
– définition du mode de dévolution des travaux et fournitures ;
– vérification et mise au point des dossiers de consultation des entreprises et des fournisseurs ;
– proposition au maître d’ouvrage des procédures et calendriers de consultation ;
– après accord du maître d’ouvrage, lancement des consultations ;
– organisation matérielle des opérations de réception et sélection des candidatures – secrétariat des commissions d’adjudication, d’appel d’offres ou de jurys d’appel d’offres avec concours ;
– assistance au maître d’ouvrage pour la sélection des candidatures ;
– notification de la décision du maître d’ouvrage aux candidats ;
– envoi des dossiers de consultation ;
– organisation matérielle de la réception et du jugement des offres – secrétariat des commissions d’adjudication, d’appel d’offres ou de jurys d’appel d’offres avec concours ;
– assistance au maître d’ouvrage pour le choix des titulaires et notification de la décision aux concurrents ;
– mise au point des marchés avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus ;
– établissement des dossiers nécessaires au contrôle (contrôle financier, commissions spécialisées des marchés ou contrôle de légalité) et transmission à l’autorité compétente.
Article 7 - Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures - Versement des rémunérations correspondantes - Réception des travaux
Et notamment :
– signature et notification des marchés ;
– transmission au maître d’ouvrage des attestations d’assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
– décision de gestion des marchés ;
– vérification des décomptes de prestations ;
– règlement des acomptes ;
– négociation des avenants éventuels ;
– transmission des projets d’avenants au maître d’ouvrage pour accord préalable et transmission aux organismes de contrôle (contrôle financier, commissions spécialisées des marchés ou contrôle de légalité) ;
– signature et notification des avenants après accord du maître d’ouvrage ;
– organisation et suivi des opérations préalables à la réception ;
– transmission au maître d’ouvrage pour accord préalable du projet de décision de réception ;
– après accord du maître d’ouvrage, décision de réception et notification aux intéressés ;
– mise en œuvre des garanties contractuelles ;
– vérification des décomptes finaux ;
– établissement et notification des décomptes généraux ;
– règlement des litiges éventuels ;
– paiement des soldes ;
– établissement et remise au maître d’ouvrage des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, comptables.
Article 8 - Gestion financière et comptable de l’opération
Et notamment :
– établissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l’opération en conformité avec l’enveloppe financière prévisionnelle et le plan de financement prévisionnel fixés par le maître d’ouvrage et annexés à la convention ;
– actualisation périodique de l’échéancier et du plan de trésorerie de l’opération ;
– suivi et mise à jour des documents précédents (fréquence à préciser dans la convention) et information du maître d’ouvrage ;
– transmission au maître d’ouvrage pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés à la convention ;
– assistance au maître d’ouvrage pour la conclusion des contrats de financement (prêts, subventions) et établissement des dossiers nécessaires ;
– établissement des dossiers de demande périodique d’avances ou de remboursement, comportant toutes les pièces justificatives nécessaires, et transmission au maître d’ouvrage ;
– établissement du dossier de clôture de l’opération et transmission pour approbation au maître d’ouvrage.
Article 9 - Gestion administrative
Et notamment :
– procédures de demandes d’autorisations administratives ;
– permis de démolir, de construire, autorisation de construire ;
– permission de voirie ;
– occupation temporaire du domaine public ;
– commission de sécurité ;
– relations avec les concessionnaires, autorisations ;
– d’une manière générale, toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l’opération ;
– établissement des dossiers nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité et transmission au commissaire de la République (à adapter pour les établissements hospitaliers) – copie au maître d’ouvrage ;
– suivi des procédures correspondantes et information du maître d’ouvrage.
Article 10 - Actions en justice
Pour :
– litiges avec des tiers ;
– litiges avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l’opération dans les limites fixées par la convention.

Annexe : Composition des bureaux d’adjudication, commissions d’appel d’offres, jurys de concours
La composition de ces divers bureaux, jurys et commissions doit faire l’objet d’une décision ou d’une délibération du maître d’ouvrage. En règle générale, celui-ci nommera le mandataire parmi les membres dès lors que sa participation pourra être prévue en application du Code des marchés publics (par exemple, en tant que personnalité compétente en application de l’article 299). Dans ce cas, la délibération (ou la décision) devra indiquer si le mandataire a voix consultative ou délibérative, selon ce qu’autorise le Code des marchés publics.