2.5.2.4 L'étude d'impact
| Plan de la page |
I - La réglementation
Le premier texte instituant l'étude d'impact a été la loi de Protection de la nature du 10 juillet 1976. Cette obligation a été confirmée par la suite dans toutes les lois concernant l'environnement et en application des directives européennes de l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement de 1985, 2001, 2003 et 2009.
Les dispositions de ces différents textes ont été transcrites dans le code de l'environnement.
II - Le champ d'application
Il est défini dans les articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l'environnement (loi du 27 février 2002).
Article L.110-1 :
I. Les espaces,...