2.5.1.4 Le domaine public et le domaine privé des collectivités
| Plan de la page |
Les biens que possèdent les personnes morales de droit public, l'État, les régions, les départements et les communes peuvent dépendre de deux domaines :
-
le domaine public, avec compétence contentieuse des juridictions administratives ;
-
le domaine privé avec compétence contentieuse des juridictions judiciaires.
I - La définition du domaine public
Le domaine public comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public et qui lui sont rattachés, soit par détermination de la loi, soit par l'usage du public, soit par affectation à un service public.
Il y a donc quatre conditions :
-
L'appartenance à une personne de droit...