6.3.2.1.7 Les espaces protégés

Les directives européennes, les lois nationales, ont imposé des protections des paysages et de l'environnement des territoires communaux dont les conseils municipaux doivent tenir compte dans le règlement des plans locaux d'urbanismes :

• Le classement urbanistique en zone N., les zones naturelles, interdisant les constructions protégeant les zones humides et les espaces boisés ;

• Les espaces boisés classés (E.B.C.) s'appliquent aux bois, forêts et parcs boisés. Depuis la loi Paysage, le domaine d'application s'est étendu : aux arbres isolés remarquables, aux haies ou réseaux de haies et aux plantations d'alignement.

  La décision de classement en espaces boisés classés (E.B.C) est prise par le conseil municipal dans le cadre de l'élaboration du P.L.U. ou par...