3.1.4 La notion d'accessibilité
Définition
La définition donnée de l'accessibilité dans le décret du 26 janvier 1994 (article R. 111-19-1 du CCH) est la suivante :
Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou installation offrant à ces personnes, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans l'établissement ou l'installation, d'y circuler, d'en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue.
On notera que cette obligation d'accessibilité est définie comme une obligation de résultat :...