MAN Généralités
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Collection Normes et réglementations

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1.4.3.2 Garantie biennale de bon fonctionnement

La loi du 3 janvier 1967 avait créé une responsabilité biennale des constructeurs relatifs aux petits ouvrages.

La loi du 4 janvier 1978 a supprimé toute distinction fondée sur la nature des ouvrages et lui a substitué une autre axée sur leur fonction.

La loi du 4 janvier 1978 institue, aux termes de l'article 1792-3 du Code civil, une garantie de bon fonctionnement de deux ans :

« Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage » (voir dans le même sens l'article L. 111-16 du CCH).

Objet de la garantie biennale

Son...

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