MAN Généralités
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Collection Normes et réglementations

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1.4.1.2 Le cadre juridique de l'opération de mise aux normes

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Quels sont les types de responsabilités encourues ? L'acte de construire fait naître deux types de responsabilités : celles qui sont attachées aux contrats liés à la construction et celles qui ne le sont pas.

I - Les responsabilités attachées aux contrats

Responsabilité contractuelle

Les responsabilités attachées aux contrats sont de deux ordres. Le législateur a tout d'abord institué des garanties spécifiques aux intervenants à l'acte de construire : ce sont les garanties dites légales. En dehors de ces garanties, la responsabilité de ces intervenants peut également être mise en cause.

A - Responsabilités liées aux garanties...

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