MAN Généralités
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Collection Normes et réglementations

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1.3.7.1 Les principaux textes de la réforme

  • Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme qui a défini les principes de la réforme.

  • Loi n° 2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et qui :

    • ratifie l'ordonnance du 8 décembre 2005 ;

    • améliore la sécurité juridique du permis (ex. : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle…).

  • Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le Code de l'urbanisme.

  • Décret n° 2006-1220 du 4 octobre...

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