MAN Généralités
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Collection Normes et réglementations

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1.3.7.0 Un nouveau permis de construire depuis le 1er octobre 2007 - Introduction

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I - Introduction

La réforme : ordonnance, loi, décret, circulaire

Avec deux millions d'actes d'urbanisme, dont 600 000 permis de construire délivrés chaque année en FrancenotesSite du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables : http://www.ecologie.gouv.fr/developpement-durable
, la construction reste un domaine important de l'activité économique.

La complexité des procédures du...

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