MAN Généralités
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Collection Normes et réglementations

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9.11.2 Les études de faisabilité

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I - Présentation des textes réglementaires

Le décret fixant la mise en place de différentes réglementations a été publié au Journal officiel le 21 mars 2007. Il s'agit du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif « aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ».

Dans ce texte, il est donc fait référence à l'obligation de faire réaliser des études de faisabilité énergétique avant tous travaux importants.

Il apporte des compléments au Code de la construction.

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