1.3.7.1 Les principaux textes de la réforme

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme qui a défini les principes de la réforme.

Loi n° 2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et qui :

• ratifie l'ordonnance du 8 décembre 2005 ;

• améliore la sécurité juridique du permis (ex. : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle…).

Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le Code de l'urbanisme.

Décret n° 2006-1220 du 4 octobre...