Diagnostic électrique obligatoire

Lorsque l’un des copropriétaires désire vendre son bien immobilier soumis au statut de copropriété, il doit faire réaliser un diagnostic électrique à titre personnel puisqu’il n’est effectué que dans les parties privatives. Ce diagnostic, obligatoire pour les installations datant de plus de 15 ans, peut être évité si les installations en question ont fait l’objet d’une attestation de conformité délivrée par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) depuis moins de 3 ans. Cette attestation, obligatoire dans le neuf, ne l’est pas en rénovation. Pour l’obtenir, il faut la demander à l’installateur.

Le vendeur devra joindre le diagnostic électrique obligatoire, au même titre que les autres diagnostics immobiliers, à la promesse de vente ou acte de vente.

Ce diagnostic doit être établi par un professionnel accrédité Cofrac, et ne porte que sur les constituants visibles de l’installation. Ce professionnel agit par vérifications visuelles, par mesures, par essais de fonctionnement sur le disjoncteur de branchement interne au logement, sur les bornes alimentant les appareils fixes comme les convecteurs électriques ou le chauffe-eau et sur les socles des prises de courant.

Le diagnostic électrique a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Le rapport doit mentionner les caracté...

Le diagnostic de l’installation électrique doit être réalisé par un opérateur certifié par la Cofrac ou autre organisme accrédité. Cette profession e...