programme Habiter Mieux

Vérifier que le logement est situé dans un territoire où un contrat local d’engagement a été signé (condition pour l’octroi de l’aide aux travaux « Habiter Mieux »)

L’octroi des aides du programme « Habiter Mieux » est soumis à l’existence d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique sur le territoire où est situé le logement.

Le contrat local d’engagement (CLE) est la déclinaison opérationnelle du programme national « Habiter mieux » sur un département. Il associe l’État, les délégataires de compétence et les partenaires œuvrant à la lutte contre la précarité énergétique à l’échelle départementale. Il s’inscrit dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont il constitue une modalité de mise en œuvre.

Vous devez donc vérifier auprès du contact local de l’Anah si un contrat d’engagement a été signé dans le département du lieu d’exécution des travaux.

Vérifier que le logement est situé hors opération programmée (condition pour l’octroi de l’aide à l’accompagnement « Habiter Mieux »)

Pour pouvoir bénéficier d’une aide aux travaux « Habiter Mieux », votre client doit impérativement être assisté par un opérateur professionnel pour le montage de son dossier.

Dès lors, deux situations peuvent se présenter :

• si le logement entre dans le périmètre géographique d’une opération programmée, il pourra bénéficier d’une prestation d’accompagnement gratuite. La prise en charge est assurée par la collectivité menant l’opération ;
• si le logement est situé hors opération programmée, la prestation d’accompagnement sera payante mais votre client pourra bénéficier d’une subvention.