Déclaration préalable travaux

Cas principaux

Trois cas appellent une déclaration préalable de travaux ( Code de l’urbanisme , article R. 421-17) :

• Les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.
• Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².
• Les travaux de ravalement de façade ou les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment.
• Les travaux qui changent la destination d’un bâtiment avec ou sans travaux.

Cas particuliers

La réglementation prévoit également 3 cas particuliers où la déclaration sera également nécessaire ( Code de l’urbanisme , article R. 421-17) :

• Les travaux intérieurs au bâtiment, dans le cas où des plans de sauvegarde du patrimoine sont en cours d’élaboration ou en cours de révision.
• Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d’urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu’une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Ces trois cas sont exceptionnels dans la vie courante, mais il faut tout de même savoir qu’ils existent. Si vous avez un doute, il est conseillé de demander au service d’urbanisme de la commune où se trouve l’immeuble de vous préciser la nature du document d’urbanisme exigé.

Le recours à un architecte est obligatoire si l’emprise au sol ou la surface de plancher du bâtiment est supérieure à 170 m² après la réalisation des...

Le dossier de déclaration préalable de travaux est bâti autour de documents Cerfa en fonction de la nature de votre demande (Cerfa n° 13404*02)....

Dès que la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux vous est notifiée par courrier, vous devez afficher une publicité sur le ...

Lorsque les travaux sont achevés, vous devez envoyer une DAACT (Déclaration attestant l’achèvement des travaux) en mairie afin d’obtenir la conformit...