La loi de finances pour 2012 aménage une nouvelle fois le crédit d’impôt développement durable (CIDD) et en réduit le taux. Cet avantage fiscal, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2012, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 pour les logements achevés depuis plus de 2 ans uniquement.
Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) porte sur les travaux d’efficacité énergétique réalisés dans une résidence principale. Sont éligibles au dispositif les ménages occupants ou bailleurs d’une résidence principale.
Le crédit d’impôt peut bénéficier aux ménages imposables ou non. Quand le montant du CIDD est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est remboursé par l’État au ménage concerné.
Le montant total des dépenses en faveur du développement durable est plafonné (sur une période de 5 années consécutives) à 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 € pour un couple marié ou pacsé, majoré de 400 € par personne à charge.
Pour les bailleurs, le CIDD est plafonné à 8 000 € par logement et à trois logements par an.
Plafonds de dépenses issus de la loi de finances 2012 :
Par ailleurs, le montant des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire est pris en compte dans la limite d'un plafond déterminé :
- de 3 200 euros TTC par kilowatt-crête pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) ;
- de 1 000 euros TTC par mètre carré pour les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique (chauffe-eau solaires).
La facture servant à justifier ces dépenses devra indiquer la puissance en kilowatt-crête ou la surface en mètres carrés des équipements concernés.
Par ailleurs, pour l’isolation des parois opaques, les plafonds sont les suivants :
- 150 euros TTC par mètre carré de parois isolées par l’extérieur ;
- 100 euros TTC par mètre carré de parois isolées par l’intérieur.
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