2.4.0 Établissements recevant du public - Introduction

Plan de la page

I Code de la construction et de l'habitation
II Définition et applications des règles de sécurité
III Classement des établissements
IV Vérification de la conformité d'un établissement recevantdu public avec les règles de sécurité (section 3)
V Mesures d'exécution et de contrôles
VI Sanction administratives
VII Contrôles et sanctions

I - Code de la construction et de l'habitation

En droit français, le Code de la construction et de l'habitation(CCH) est le code qui regroupe les dispositions législatives etréglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière,aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.

Le CCH définit des principes de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public, permettantde :

limiter les risques d'incendie ;
alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare ;
favoriser l'évacuation des personnes tout en évitant lapanique ;
alerter les services de secours et favoriser...