1.4.1.0 Glossaire - Introduction
Ce chapitre a pour objectif de définir les principaux termes utilisés dans le chapitre « Mise aux normes de sécurité et droit de la construction ».
Achèvement des travaux
Expression désignant un stade d'avancement des travaux où la construction peut être utilisée pour l'usage auquel elle est destinée.
Une déclaration d'achèvement des travaux doit être adressée dans les 30 jours suivant l'achèvement à l'autorité qui a délivré...