EnjeuxLe diagnostic gaz n’est obligatoire qu’en cas de vente d’un appartement depuis le 1er novembre 2007, si l’installation intérieure de gaz date depuis plus de quinze ans. Il ne concerne donc que les parties privatives de l’immeuble. Mais il peut éviter une explosion ou un incendie dans l’ensemble de la copropriété, en cas de fuite de gaz dans un appartement. Il a pour but d’informer les acquéreurs sur l’état de l’installation fixe et porte sur plusieurs points : tuyauteries, appareils fixes et ventilation, etc.
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (le Cofrac) et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Au même titre que les autres diagnostics immobiliers, il doit être annexé à la promesse de vente ainsi qu’à l’acte authentique. Sa validité est de trois ans, mais il doit être établi depuis moins d’un an à la date de la vente définitive.
Les détections d’anomalies sont de différents types et plus ou moins graves. En cas de DGI (danger grave et immédiat), certaines consignes sont à respecter allant jusqu’à une interruption immédiate de l’alimentation en gaz par l’opérateur.
