La notion de diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments est issue d’une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments parue en janvier 2003 (n° 2002/91) qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto.
Le DPE est réellement en vigueur depuis novembre 2006. Sur la base de la constitution du bâti, de la zone géographique et des consommations réelles, le diagnostiqueur l’établit à l’aide d’un logiciel agréé.
Pour la vente de bâtiments ou de logements existants, le propriétaire du bien fait établir le DPE et l’insère dans le dossier de diagnostic technique qu’il remet à l’acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à défaut de promesse, en annexe de l’acte authentique de vente. L’acquéreur reçoit donc son DPE au plus tard à la signature de l’acte authentique.
Dans le cadre d’une location d’un logement, le DPE est annexé au contrat de location.
Remarque
Lorsque le logement loué est situé dans un immeuble collectif, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.
Lorsque le bâtiment ou une partie de celui-ci comporte un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété doit fournir à la personne qui demande le diagnostic, et aux frais de celle-ci :
- la quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif ;
- le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d’énergie consommée par le dispositif collectif ;
- une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude et de leur mode de gestion.
Enjeux