dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est la mesure phare de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 depuis laquelle le sinistré n’a plus à supporter les frais des recours contre l’assureur des entreprises en cause et ces dernières sont considérées comme responsables de plein droit.

L’assurance DO, puisque c’est ainsi qu’elle est appelée dans la pratique, intervient sur tous les dommages de nature décennale.

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». C’est en ces termes que l’article 1792 du Code civil qualifie la responsabilité des constructeurs, au sens large, vis-à-vis de leurs acquéreurs.

L’assurance dommages-ouvrage interviendra donc sur tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

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