Garantie décennale

La garantie décennale trouve son origine dans le Code civil et plus précisément dans les articles 1792 et suivants :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. […] » (Article 1792).

La durée de cette garantie est de dix ans, à compter de laquelle « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 [et suivants] (…) est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle […] après dix ans à compter de la réception des travaux […]. » selon l’article 2270 du Code civil .

C’est une responsabilité de plein droit, l’article est d’ordre public, qui pèse sur chaque constructeur d’ouvrage. L’article 1792-1 définit précisément qui est réputé constructeur : il s’agit des architectes, entrepreneurs, techniciens… toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

La garantie décennale est donc due par les constructeurs au maître de l’ouvrage dans un premier temps et aux acquéreurs dans un second (cf. étape 4 sur la transmission de l’action en garantie).

Les dommages qui sont couverts par cette garantie sont ceux qui : compromettent la solidité de l’ouvrage ; affectent l’ouvrage dans l’un...

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