Gestion technique des immeubles en copropriété
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Points clés :

Garantie décennale

La garantie légale phare : la garantie décennale

Enjeux

Le particulier qui achète un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ne connaît bien souvent que la garantie décennale, de dix ans comme son nom l’indique, qui le couvre des dommages que pourrait subir l’immeuble.

Généralement, les clients mélangent allègrement l’assurance dommage ouvrage et la garantie décennale qui en outre recouvre selon eux l’ensemble des dommages qui pourraient arriver.

En réalité, que recouvre cette garantie ? Comment s’applique-t-elle ? Qui la doit ?