Gestion technique des immeubles en copropriété
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Collection Copropriété

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Points clés :

Garanties légales

Les garanties légales offertes aux acquéreurs dans un immeuble d’habitation

Enjeux

Lorsque des particuliers achètent un appartement dans un immeuble neuf, ils bénéficient de garanties légales applicables dès la réception de ce dernier.

Pour mémoire, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte les ouvrages de la part des entrepreneurs qui sont intervenus sur le chantier, et la livraison est l’acte par lequel l’acquéreur accepte livraison de l’appartement que lui a vendu et construit le maître de l’ouvrage.

En l’espèce, le point de départ des garanties est la réception de l’ouvrage.

Il y a plusieurs garanties légales différentes :

  • la garantie de parfait achèvement ;
  • la garantie de livraison ;
  • la garantie biennale ;
  • la garantie décennale.

Nous aborderons dans cette fiche les trois premières. La garantie décennale est traitée spécifiquement dans une autre fiche.