Enjeux- Étape 1 : Identifier les personnes concernées par la livraison de l’ouvrage
- Étape 2 : Établir un procès-verbal
- Étape 3 : Respecter le délai d’émission des réserves
- Étape 4 : Connaître les conséquences juridiques de la livraison de l’immeuble
- Étape 5 : Connaître l’obligation de l’acheteur quant à la livraison de l’ouvrage
La livraison de l’ouvrage s’entend par « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur » (article 1604 du Code civil). En d’autres termes, le vendeur, qui est le promoteur, doit délivrer l’immeuble à la garde du syndicat des copropriétaires, puisque c’est le cas qui nous intéressera de manière préférentielle, et ce qui se matérialise pour les appartements par la remise des clés.
La délivrance de l’immeuble suppose, bien entendu, que l’ouvrage délivré soit conforme à l’ouvrage vendu, tant dans sa destination que dans ses stipulations contractuelles. Il appartient donc au syndicat des copropriétaires qui va recevoir l’immeuble de procéder à différentes vérifications afin de pouvoir l’accepter avec ou sans réserve.
Qui intervient lors de la livraison de l’ouvrage ? Comment établir le procès-verbal ? Quelles sont les conséquences juridiques ?