Syndic livraison

Accepter la livraison des parties communes d’un immeuble n’est pas un simple acte d’administration qui rentre dans le cadre de la mission principale du syndic.

Bien souvent, le syndic va être assisté du seul conseil syndical, composé de membres qui ne sont pas des professionnels du bâtiment et qui vont devoir accepter la livraison d’un bâtiment doté de multiples équipements, sans avoir de compétences techniques et juridiques nécessaires à cet acte fondateur.

Le syndic est alors le professionnel vers lequel vont se tourner les clients.

Les décisions de noter telle ou telle réserve vont emporter des conséquences sur la gestion de ces dernières, sur la prise en garantie par l’assurance dommages-ouvrage (cf. fiche L’assurance dommages-ouvrage (DO)) des sinistres qui se seront déclarés plusieurs années plus tard…

C’est une mission spéciale, qui nécessite un mandat spécial qui doit être voté en assemblée générale et qui emporte nécessairement une rémunération au prorata du temps passé pour bien exécuter ce travail.

C’est le syndic qui signe le procès-verbal de livraison et qui engage sa responsabilité sur les réserves notées. Le syndicat des copropriétaires serait donc fondé à se retourner contre lui si certaines réserves n’ont pas été notées.

Il est donc primordial de prévoir l’assemblée générale constitutive avant la livraison des parties communes afin d’avoir fait voter le mandat au syndic pour prendre livraison de celles-ci.

Le jour de la livraison, le syndic a le plus mauvais rôle. D’un côté, le promoteur qui a, en règle générale, nommé le syndic de manière provisoire, ...

Comme indiqué précédemment, doit être noté l’ensemble des vices apparents ; à défaut, vous ne pourrez presque plus revenir sur ces vices dans le...