EnjeuxRendre possible l’accès aux immeubles et aux logements pour les personnes à mobilité réduite, quel que soit leur handicap, est une obligation relevant de la réglementation relative aux BHC (bâtiments d’habitations collectifs). Un BHC se définit comme « tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties » (article R.111-18 du Code de la construction et de l’habitation).
L’obligation d’accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement, le logement, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements. Cette obligation concerne essentiellement les constructions neuves, mais aussi les bâtiments d’habitation existants lorsqu’ils font l’objet de travaux de réhabilitation importantes, lorsque le coût des travaux réalisés dépasse le seuil de 80 % de la valeur du bâtiment ou lorsqu’il y a remplacement de composants comme la porte, l’interphone, les boîtes aux lettres ou l’éclairage. Ces nouveaux éléments doivent alors être à la norme PMR (personne à mobilité réduite).
Tous travaux sur les parties communes se décident lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Ces travaux sont votés à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, sous réserve que les travaux ne touchent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. Dans les parties privatives, les travaux sont libres à condition qu’ils ne touchent pas les parties communes et n’affectent pas l’aspect extérieur de l’immeuble.