Référence internet : AH.59
5.9 Dérogations à la mise en accessibilité de la voirie
En cas d'impossibilité technique de satisfaire aux prescription imposées par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'autorité gestionnaire de la voie ou de l'espace public objet du projet de construction, d'aménagement ou de travaux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 sollicite l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d'accessibilité dans les conditions suivantes :
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la demande est adressée au préfet en qualité de président de ladite commission avant approbation du projet ;
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la demande est accompagnée d'un dossier établi en trois exemplaires comprenant...