1.9.5 Indemnisation dans le cas de sécheresse
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I - Cadre législatif
Texte de loi
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) concerne l'indemnisation des biens assurés suite à une catastrophe naturelle par un mécanisme faisant appel à une solidarité nationale.
Contrats d'assurance
Les contrats d'assurance garantissant les dommages « incendie » ou les dommages aux biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie contre les catastrophes naturelles en application de l'article...