4.7.1 Surveillance de la qualité de l'air intérieur
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I - Surveillance
La surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public est une obligation réglementaire depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.
Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
Arrêté...