1.5.1 Réglementation

Le livre II du Code des assurances traite des « assurances obligatoires ».

Son titre IV, qui est issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, est consacré à « l'assurance des travaux de bâtiment ». Il comprend trois chapitres concernant respectivement :

• l'assurance de responsabilité obligatoire (I) ;

• l'assurance de dommages obligatoire (II) ;

• certaines dispositions communes (III).