3.1.4 Mise en sécurité des immeubles et édifices en défaut de solidité –habitat menaçant ruine (en péril)
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La lutte contre l'habitat indigne constitue une politique publique prioritaire et, à la suite de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (prévue par l'article 198 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018), et complétée par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les polices de lutte contre l'habitat indigne ont été simplifiées.
Le pouvoir d'action du maire s'en trouve ainsi conforté et l'action publique gagne en lisibilité.
Les maires et leurs services se trouvent régulièrement confrontés à des situations où des immeubles ou des parties du bâtiment risquent de s'effondrer ou de tomber, mettant ainsi en danger...