9.2 Les servitudes
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Définition
Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non, appelé fonds servant, pour l'usage ou l'utilité d'un bien immobilier, appelé fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. La servitude permet d'assurer l'utilisation d'un bien (par exemple, un droit de passage pour accéder à une parcelle enclavée) ou le respect de l'intimité dans les relations de voisinage (par exemple, une servitude de vue).
I - Les différentes classifications
Il existe des servitudes légales ou conventionnelles de droit privé (ayant pour objet des intérêts privés) et des servitudes de droit public (d'utilité publique). Exemples de servitudes d'utilité publique : accès des piétons...
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