MAN Habitat
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Collection Normes et réglementations

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9.1.1 Partie législative

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I - Construction des bâtiments

A - Règles générales

1 - Section 1 : Dispositions applicables à tous les bâtiments

Permis de construire, article L. 111-1

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme :

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'État, des régions, des départements et des communes comme...

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Jean L., architecte (17)

J'ai utilisé ce guide pour répondre à un appel d'offres concernant la réhabilitation d'une barre HLM. Il m'a permis de gagner un temps considérable en phase d'étude et d'aborder méthodiquement tous les points sans rien oublier : mise aux normes des ascenseurs, des cages d'escalier... Mon projet intégrant toutes les contraintes de mise aux normes, j'ai remporté l'appel d'offres.