5.5 La récupération de l'eau de pluie

I - Textes de référence

Principaux textes

• la loi n° 2006-1772 « LEMA » du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a prévu, en son article 49, l'octroi d'un crédit d'impôt au contribuable installant à son domicile un système de récupération et de traitement de l'eau de pluie ;

• l'arrêté du 4 mai 2007, pris pour l'application de l'article 200 quater du Code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV de ce code, fixe les conditions d'octroi d'un crédit d'impôts en cas d'acquisition d'équipements de récupération...