7.5.1 Dispositions particulières applicables aux établissements des quatre premières catégories (arrêté du 25 octobre 2011)

I - Section I – Généralités

Article O 1 – Établissements assujettis

§ 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables :

• aux hôtels dans lesquels l'effectif du public est supérieurou égal à 100 personnes ;

• aux autres établissements d'hébergement – définis commeun ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposantd'un minimum d'équipements et de services communs, et offerts en locationpour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois – faisantl'objet d'une exploitation collective homogène, dans lesquels l'effectifdu public est supérieur à 15 personnes.

§ 2....