Accessibilité handicapés
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Collection Normes et réglementations

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Référence internet : AH.33

3.3 Attestations de fin de travaux

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I - textes réglementaires

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

En exigeant par l'article L. 111-7-4 du CCH qu'une attestation soit établie à l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les dispositions qui permettent de s'assurer du respect des règles d'accessibilité.

Ce dispositif novateur apporte une garantie de résultat supplémentaire aux personnes handicapées et à toutes celles qui vont bénéficier des mesures améliorant l'accessibilité des bâtiments. Les informations ainsi fournies aux...

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Mathias P., architecte (69)

Pour m'éviter des allers-retours fastidieux avec mes bureaux d'études, j'utilise le livre "Accessibilité handicapés" où je trouve facilement les règles à respecter et la procédure à suivre pour chaque type de bâtiments.

Maryse L., DST d'une commune de 2.700 habitants (42)

L'accessibilité de nos bâtiments aux handicapés est une préoccupation importante pour notre commune. L'ouvrage d'ETI Construction nous a permis d'identifier les travaux à faire dans chacun d'eux.