Accessibilité handicapés
Accessibilité handicapés

Collection Normes et réglementations

Rechercher dans cette publication


Référence internet : AH.35

3.5 Règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation existants ou aux logements créés par changement de destination de bâtiments existants

Plan de la page

Texte réglementaire

L'arrêté du 26 février 2007 fixe les dispositions prises pour l'application des articles R111-18-8 et R111-18-9 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux ou lors de la création de logements par changement de destination de bâtiments existants.

Obligations en cas de travaux

Les propriétaires ou gestionnaires de logements sont contraints de respecter les nouvelles obligations en matière d'accessibilité lorsqu'ils engagent des travaux sur des bâtiments d'habitation existants ou lorsqu'ils créent des logement par changement de destination uniquement pour les travaux pour lesquels un dossier de permis de construire est déposé depuis le...

Vous devez être abonné pour lire la suite

Pour accéder à "Accessibilité handicapés" :

Faire un Essai gratuit

Accessibilité handicapés

Accessibilité handicapés

Maîtrisez vos obligations en matière d'accessibilité dans tous vos projets de construction.

Les abonnés à la publication en parlent

Mathias P., architecte (69)

Pour m'éviter des allers-retours fastidieux avec mes bureaux d'études, j'utilise le livre "Accessibilité handicapés" où je trouve facilement les règles à respecter et la procédure à suivre pour chaque type de bâtiments.

Maryse L., DST d'une commune de 2.700 habitants (42)

L'accessibilité de nos bâtiments aux handicapés est une préoccupation importante pour notre commune. L'ouvrage d'ETI Construction nous a permis d'identifier les travaux à faire dans chacun d'eux.