Accessibilité handicapés
Accessibilité handicapés

Collection Normes et réglementations

Rechercher dans cette publication


Référence internet : AH.23

2.3 Attestation de fin de travaux

Plan de la page

I - textes réglementaires

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005

En exigeant, par l'article L. 111-7-4 qu'une attestation soit établie à l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, la loi a renforcé les dispositions qui permettent de s'assurer du respect des règles d'accessibilité.

Ce dispositif novateur apporte une garantie de résultat supplémentaire aux personnes handicapées et à toutes celles qui vont bénéficier des mesures améliorant l'accessibilité des bâtiments. Les informations ainsi fournies aux personnes désignées aux articles L. 151-1 du CCH (préfet, maire ou ses délégués,...

Vous devez être abonné pour lire la suite

Pour accéder à "Accessibilité handicapés" :

Faire un Essai gratuit

Accessibilité handicapés

Accessibilité handicapés

Maîtrisez vos obligations en matière d'accessibilité dans tous vos projets de construction.

Les abonnés à la publication en parlent

Mathias P., architecte (69)

Pour m'éviter des allers-retours fastidieux avec mes bureaux d'études, j'utilise le livre "Accessibilité handicapés" où je trouve facilement les règles à respecter et la procédure à suivre pour chaque type de bâtiments.

Maryse L., DST d'une commune de 2.700 habitants (42)

L'accessibilité de nos bâtiments aux handicapés est une préoccupation importante pour notre commune. L'ouvrage d'ETI Construction nous a permis d'identifier les travaux à faire dans chacun d'eux.