2.2.0 Dispositions constructives générales à compter du 1er janvier 2007 - Introduction
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I - Champ d'application
Les maisons individuelles entrent dans le champ d'application de la sous-section 2 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.
À noter
Le décret précise la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en définissant les maisons qui n'entrent pas dans le champ d'application de la sous-section 2 :
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celles dont le maître d'ouvrage n'est pas un professionnel construisant pour autrui, c'est-à-dire les maisons réalisées sur contrat de maison individuelle avec ou sans plan (articles L.231-1...