2.3 Les attestations de fin de travaux
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I - Les textes réglementaires
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
En exigeant par l'article L. 111-7-4 du CCH qu'une attestation soit établie à l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les dispositions qui permettent de s'assurer du respect des règles d'accessibilité.
Ce dispositif novateur apporte une garantie de résultat supplémentaire aux personnes handicapées et à toutes celles qui vont bénéficier des mesures améliorant l'accessibilité des bâtiments. Les informations ainsi fournies...