2.2.7 Les exigences relatives aux pièces de l'unité de vie
La réglementation s'applique à l'ensemble de la production de logements en France et doit, de ce fait, imposer des caractéristiques minimales qui permettront à chacun, y compris une personne handicapée, d'utiliser au mieux son logement. L'objectif est double :
-
livrer un logement utilisable tel quel par la très grande majorité des usagers ;
-
livrer un logement facilement aménageable pour s'adapter le cas échéant à des besoins individuels spécifiques qui ne peuvent être satisfaits par la règle générale.
Article 24 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles...