2.1.4.2 Les dispositions relatives au stationnement automobile
Texte de loi
Article 3 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Places réservées aux personnes handicapées
Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées...